Abréviation et définitions
CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés
DPO : Délégué à la protection des données
LIL : Loi informatique et libertés
RGPD : Règlement général sur la protection des données
Données à caractère personnel sont entendues au sens du RGPD, article 4.1 : «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique.
Traitement de données est entendu au sens du RGPD, article 4.2 «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Dans le présent document, le traitement de données peut être appelé également dispositif.
Personne concernée est entendue au sens du RGPD, article 4.1 : personne physique identifiée ou identifiable par le biais du traitement de données.
Les personnes concernées, dans le présent document, sont également dites usagers.
Consentement de la personne concernée est entendu au sens du RGPD, article 4.11 : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Responsable du traitement est entendue au sens du RGPD, article 4.7 : «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
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